Reproduction intégrale du document d’information CBM — édition d’août 2026, état du droit au 24 août 2026.
Sur petit écran, faites glisser les pages horizontalement pour lire les tableaux.
Guide de conformitéL’essentiel en 60 secondesGenèse et architecture du nouveau régimeChamp d’application et exceptionsConditions de validité du consentementPlages horaires autoriséesConduite de l’appelSanctions et responsabilité en chaîneContrôles et administration de la preuveLe dispositif de conformité CBMGuide opérationnel de l’appelantRéférentiel des textes officielsMerci de votre confiance
